Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'enquête numérique et de constitution de dossiers de preuve réalisées par à compléter sous la marque NEMESIS.

Le dépôt d'une demande via le site ne vaut pas commande : il ouvre une phase d'étude de périmètre.

2. Périmètre et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un périmètre écrit précisant les pages ou domaines observés, la période couverte, les axes d'analyse et les livrables.

Le prix est fixé par devis après cadrage. Toute extension du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.

3. Nature des prestations

NEMESIS produit des constatations factuelles issues d'éléments publiquement accessibles et des documents fournis par le client.

Les prestations n'emportent aucune qualification juridique, aucun conseil juridique, aucun constat au sens des attributions du commissaire de justice et aucune expertise judiciaire.

Aucune issue judiciaire, aucune recevabilité procédurale et aucun résultat d'enquête déterminé ne sont garantis.

4. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits ou l'autorisation nécessaires sur les éléments qu'il transmet.

Le client s'engage à ne pas demander d'opération contraire à la loi, notamment tout accès à un système ou à un contenu non publiquement accessible.

Les informations fournies doivent être exactes ; une information erronée peut fausser l'analyse et n'engage pas le prestataire.

5. Méthode et limites

Les collectes portent sur l'état public observé aux dates indiquées. L'absence d'archive à une date ne prouve pas l'absence du contenu à cette date.

Les incertitudes et les lacunes sont mentionnées dans les livrables et ne constituent pas un défaut de la prestation.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission.

NEMESIS restreint l'accès aux dossiers aux personnes intervenant sur l'affaire.

7. Propriété des livrables

Les livrables sont remis au client pour son usage dans le cadre du différend concerné, y compris pour transmission à son conseil, à un commissaire de justice ou à un expert.

Les méthodes, outils et modèles de documents restent la propriété du prestataire.

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée.

Aucune responsabilité n'est encourue au titre de l'usage fait des livrables par le client ou par des tiers, ni au titre des décisions prises sur leur fondement.

9. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit. Les travaux réalisés à la date de fin restent dus.

Le prestataire peut refuser ou interrompre une mission dont l'objet apparaîtrait illicite ou contraire à sa déontologie de neutralité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.